Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 14
Le mercredi 1er décembre 1999
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Taylor présente la pétition suivante :Du Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, de la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à laprochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à laprochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom deSa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal deSa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
_____________________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.Un honorable sénateur fait une déclaration.
_____________________________________________________
Ordonné : Que la motion no 30, inscrite au nom de l'honorable sénateur Milne, soit avancée. L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h30 le mercredi1er décembre 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application duparagraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à laprochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à laprochaine séance.Autres
Les articles nos 8, 9, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.MOTIONS
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles entreprenne sur-le-champ l'examen de la Loi canadienne visant la protection de l'environnement, comme il est recommandé à l'unanimité dans le Septième rapport du Comité en date du 8 septembre 1999 qui a été déposé au Sénat le lendemain.
Après débat, L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Un rappel au Règlement est soulevé à savoir si des propos non parlementaires ont été tenus durant le débat portant deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
_____________________________________________________
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en conformité avec l'article 86(1)p) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume II-septembre et novembre 1999), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1994, ch. 32, art. 2.-Document parlementaireno 2/36-175.Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, par. 23.-Document parlementaire no 2/36-176.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-177.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLe nom de l'honorable sénateur Bolduc substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (29 novembre).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (29 novembre).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino enlevé de la liste des membres (29 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Johnson ajouté à la liste des membres (30 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Rossiter (29 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Johnson enlevé de la liste des membres (29 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Ghitter substitué à celui de l'honorable sénateur Rivest (29 novembre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Pépin enlevé de la liste des membres (30 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Kenny, Finnerty etPerry (Poirier) substitués à ceux des honorables sénateursDe Bané, Lewis et Losier-Cool (30 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool et De Bané substitués à ceux des honorables sénateurs Perry (Poirier) et Kenny (1er décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Finnerty ajouté à la liste des membres (1er décembre).